Votre offre de service est-elle accessible seulement au moment de la souscription du contrat ou bien peut-on la choisir en cours de contrat déjà existant ?

Nos services sont accessibles à tout moment en cours de contrat ou dès la souscription.
Ainsi, cette offre s'adapte à tous contrats d’Assurance Vie.

Je ne comprends pas comment mettre en place votre service.
Faut-il changer de contrat ?
Y a t il une démarche spécifique à adopter ?
Auprès de qui ?

Nous avons pris soin de développer une offre très facilement accessible.

Pour profiter des deux avantages que sont la solution anti-acceptation anticipée et l’assistance et le conseil aux bénéficiaires, il suffit au souscripteur de modifier la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat (par courrier auprès de son assureur ou en contactant son intermédiaire financier) en indiquant que sa clause est déposée auprès de Déposivie (la rédaction exacte de la clause à rédiger figure dans le dossier d'enregistrement).
Aucun autre formalisme n'est nécessaire.

Quel élément différencie votre service des différents registres qu'on trouve sur Internet ?

Notre offre se distingue totalement de tout autre registre existant.
Les registres existants ont pour but :
- soit de permettre de faire jouer les garanties d'un contrat en cas d'invalidité du souscripteur,
- soit de tenter de retrouver des bénéficiaires.
Cette dernière option tombe en désuétude depuis la création de l'AGIRA.
Et c'est justement en cela que Déposivie est un service novateur et complémentaire puisque nous intervenons :
- en cours de contrat :
* pour supprimer toute possibilité d'acceptation anticipée de la part des bénéficiaires,
* pour assurer une confidentialité totale du contenu de la clause bénéficiaire grâce au Secret Professionnel auquel est soumis Déposivie.
- au dénouement du contrat par le décès du souscripteur assuré en conseillant et en assistant les bénéficiaires dans le règlement des capitaux leur revenant.

Est-il possible de ne choisir qu'une partie des services proposés ?
Me concernant, l'assistance aux bénéficiaires m'importe peu. En revanche, échapper à l'acceptation m'intéresse.
Et dans ce cas, le tarif est-il réduit ?

Notre offre bénéficie d'un tarif forfaitaire dont le coût de 99 EUR est incompressible dû aux démarches techniques et juridiques que nous mettons en place lors du dépôt de votre clause.
Le service d'assistance aux bénéficiaires est une option gratuite que vous choisissez de mettre en place ou non.

Que se passe-t-il si mon Assureur ne vous contacte pas ou ne parvient pas à vous contacter suite à mon décès ?

Tout d’abord, votre Assureur a une obligation légale de nous contacter puisque vous aurez inscrit dans votre clause bénéficiaire que celle-ci est déposée auprès de Déposivie.
Pour éviter tout risque, nous vous conseillons de respecter l’intitulé de clause bénéficiaire que nous vous donnons dans le dossier d’inscription, à savoir :
« voir clause bénéficiaire déposée auprès de Déposivie, 1 bis rie Auguste Mayet, 92600 Asnières sur Seine, à défaut » [vos bénéficiaires] ou « mes héritiers ».
Ainsi, dans le cas exceptionnel où votre Assureur ne nous contacterait pas, le capital reviendrait aux bénéficiaires de second rang que vous aurez désignés (ou aux bénéficiaires de premier rang suite à votre décès si ceux-ci ont connaissance du dépôt de votre clause bénéficiaire auprès de Déposivie).
En tout état de cause, cela ne génèrera aucun désagrément sur la mise en œuvre de nos services.

Solution anti-acceptation anticipée de votre contrat

Votre solution permet-elle d'annuler une acceptation qui a déjà eu lieu sur un contrat ?

Malheureusement, à part 5 cas particuliers de révocabilité d’un bénéficiaire acceptant (qui diminueront d’ailleurs à compter de janvier 2007), il n'est pas possible d'annuler une acceptation.

C'est pourquoi il nous semble primordial que chaque souscripteur puisse dorénavant facilement prendre l'initiative de se prémunir contre toute acceptation anticipée de son contrat grâce à notre offre.

Que penser des jurisprudences de 2005 qui donnent le droit au souscripteur de racheter son contrat même s'il a été accepté ?
Quel est alors l'intérêt de votre offre ?

Il convient de bien analyser les faits qui ont motivé la décision des juges.
Tout d’abord, l’acceptation fait partie intégrante de la stipulation pour autrui, socle juridique de l’Assurance Vie.
Ensuite, des cas précis de révocation du bénéficiaire acceptant sont prévus par la Loi, à savoir :
- la désignation du conjoint nommé par sa qualité (« mon conjoint »),
- la survenance d’enfant (mais cette possibilité de révocation disparaît à compter du 01/01/2007),
- la tentative de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire,
- l’ingratitude avérée (jugée au cas par cas),
- le divorce aux torts exclusifs du conjoint,
Une autre possibilité consistait en l’assimilation de l’acceptation en une donation indirecte entre époux (cas du conjoint désigné dans la clause, mais cette fois-ci identifié personnellement (« M. Poupard Jean Claude, né le 02/12/1945 à Voie » par exemple). Jusqu’à présent, il était possible de le révoquer s’i celui-ci avait accepté, au motif que les donations effectuées entre époux pendant le mariage sont librement révocables.
Désormais, une distinction doit être faite entre les donations de biens présents (qui ne sont plus révocables) et les donations de biens futurs (révocables). Or, il apparaît que les Assureurs eux-mêmes estiment que le contrat d’Assurance Vie doit être assimilé à une donation de bien présent (ce qui rend alors caduque cette dernière possibilité de révocation d’un bénéficiaire acceptant).
Comme vous le constatez, la tendance est à l’augmentation de la difficulté de révoquer un bénéficiaire acceptant et non l’inverse.
Pour en revenir aux arrêts de Cour d’Appel redonnant au souscripteur ses prérogatives de rachat, il est important de noter qu’il ne s’agit que d’arrêts de Cour d’Appel et non de Cassation, et qu’en aucun cas ces décisions ne font jurisprudence.

Dans les cas cités, le souscripteur a pu racheter son contrat au motif de l’ingratitude du bénéficiaire acceptant. Les juges ne font que confirmer ce qui existe déjà.
Il est aussi important de noter que si le souscripteur a pu racheter son contrat, il n’en demeurait pas moins qu’il n’aurait pu effectuer les autres actes de gestion de son contrat sans l’accord de son
Il est important de noter que les Assureurs appliquent toujours rigoureusement les demandes d’acceptation, bloquant notamment toujours la faculté de rachat du souscripteur. Leur position sur le sujet reste toujours inchangée.
Une part importante des assureurs est hostile à un aménagement éventuel de l’acceptation, considérant que cela pourrait conduire à la remise en cause de la stipulation pour autrui, et donc à l’existence même de l’Assurance Vie.
Nous vous rappelons aussi que notre offre possède deux avantages. Et que ce second avantage, et non des moindres, est un service de conseil et d’assistance auprès des bénéficiaires suite au décès du souscripteur assuré afin que les capitaux leur revenant ne soit pas pris en compte dans le calcul des droits de succession.

Assistance et conseil aux bénéficiaires

Votre service aux bénéficiaires est-il payant ?
Cela m'intéresse mais lors de mon décès, mes bénéficiaires devront-ils vous payer quelque chose pour bénéficier de votre appui ?

La tarification de 99 Euros est forfaitaire et unique.
Ce service d’assistance et de conseil à destination des bénéficiaires est une suite logique de notre offre et est donc compris dans cette tarification.
Aucun frais ou cotisations ne seront demandés à vos bénéficiaires.

J'ai personnellement été confronté lors du décès de mon père à la prise en compte de son contrat d'assurance vie dans sa succession.
Je n'ai appris que plus tard (donc trop tard) que ce contrat n'aurait jamais du être intégré dans sa succession.
Cette situation amène une question.
Comment pouvez-vous connaître les bénéficiaires concernés si par exemple la clause bénéficiaire est : mes enfants ?

Dans notre dossier d'enregistrement figure un formulaire d'identification de vos bénéficiaires.
Dans ce formulaire, nous vous demandons la dénomination faite dans la clause pour chaque bénéficiaire (par exemple, "mes enfants"), suivie des noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de chacun de vos bénéficiaires désignés par qualité.
Il nous est ainsi aisé de pouvoir les identifier et les contacter suite au décès.
Il est évident que nous ne les contactons en revanche jamais en cours de contrat.
Bien entendu, si en cours de contrat de nouveaux bénéficiaires apparaissent (naissance d’un enfant par exemple) il restera plus aisé pour notre service que le souscripteur nous notifie tout bénéficiaire supplémentaire en cours de contrat.

Assisterez-vous mes bénéficiaires dans leurs démarches avec mon Assureur suite à mon décès ?

Cela fait effectivement partie du service proposé par Déposivie.
Assistance dans les démarches à effectuer, conseil dans la rédaction des formulaires et attestations, etc., autant de soutiens qu’apporte Déposivie à vos bénéficiaires.